Ce projet de loi est porté par le ministre de l’Economie et des Finances, il a 4 objectifs principaux :

1/ Faciliter la création, la transmission d’entreprises et le rebond en cas d’échec.

Aujourd’hui, créer une entreprise engendre des frais administratifs conséquents et prend environ 1 mois. Le gouvernement souhaite créer un guichet unique en ligne afin de réduire ces frais et les démarches à une semaine. Il souhaite aussi moins stigmatiser les entrepreneurs ayant connu des échecs en limitant le fichage par la banque de France.

2/ Débloquer la croissance des petites et moyennes entreprises.

Afin qu’elles deviennent des entreprises de taille intermédiaire. Aujourd’hui, il existe en France 199 seuils d’effectifs quand une entreprise franchit un de ces seuils elle doit remplir de nouvelles obligations sociales et fiscales, ainsi lorsqu’une entreprise passe de 19 à 20 salariés elle subit notamment une hausse de sa cotisation au fonds national d’aide au logement et elle doit rédiger un règlement intérieur. Le gouvernement désire réduire ce nombre de seuils pour n’en garder que 3 : le seuil de 10, 50 et 250 salariés. De plus, pour remplir les obligations liées au passage d’un seuil à un autre, le gouvernement souhaite laisser aux entreprises 5 cinq ans.

3/ Inciter les épargnants à financer l’économie réelle et notamment les PME

Aujourd’hui, les produits d’épargne retraites servent principalement à financer la dette publique. Le gouvernement veut transformer la gestion de ces produits d’épargne retraite afin qu’ils servent davantage à financer les entreprises et particulièrement les PME. La loi PACTE prévoit la privatisation d’Aéroports de Paris, de la Française des Jeux et Engie, les recettes de ces ventes permettront d’alimenter le fonds pour l’innovation de rupture dont les revenus servent à financer les start-up et projet d’innovation

4/ Rendre l’entreprise plus juste et responsable aux niveaux social et environnemental

Le gouvernement souhaite favoriser un meilleur partage des résultats des entreprises au bénéfice des salariés en incitant celles-ci à mettre en place des accords d’intéressement et de participation. Le forfait social qui est une contribution patronale à hauteur de 20 % sera supprimé pour les accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que pour les accords de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés

Par ce projet de loi, le gouvernement entend faciliter la vie des entreprises et favoriser la croissance des PME.

Dessine-moi l’éco – contenu validé par Emmanuel JESSUA (Directeur des études de l’institut économique COE-REXECOE) la rédaction de site LE Monde.fr, produit par SYDO