LES ORDONNANCES ADOPTEES PAR LE GOUVERNEMENT LE 22 SEPTEMBRE … Ça va changer quoi ?

10 Points clés de cette réforme

1/ Repenser l’articulation Branche / Entreprise

Sujets impérativement négociés au niveau de la Branche : 

• Salaires minima
• Classification
• Mutualisation des fonds de financement du paritarisme et fonds de formation professionnelle
• Garanties collectives complémentaires (prévoyance)
• Egalité professionnelle
• Durée du travail (travail de nuit, temps partiel)
• Mesures relatives au CDD, travail temporaire et CDI de chantier
• Conditions et durée période d’essai
• Transfert conventionnel des contrats de travail

La Branche décide si son accord prime sur celui de l’Entreprise pour les sujets suivants :

• Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
• Insertion professionnelle
• Emploi des travailleurs handicapés
• Nombre de délégués syndicaux
• Valorisation des parcours syndicaux
• Primes pour travaux dangereux ou insalubres

Négociable au niveau de l’entreprise

• Tous les autres sujets

2/ Faciliter la négociation dans les petites entreprises et plus généralement renforcer la négociation d’entreprise

Entreprises de moins de 11 salariés :  possibilité de faire ratifier par les salariés à la majorité des 2/3, un accord rédigé par l’employeur sans intervention syndicale

Entreprises de 11 à 49 salariés : possibilité de négocier avec les élus représentants du personnel sur tous les sujets sans mandatement syndical. A défaut d’élu, il est possible de négocier également sur tous les sujets avec un salarié mandaté.

Entreprises de 50 salariés et plus : dépourvues de délégués syndicaux, les conditions et  modalités actuelles de négociation sont inchangées. Des souplesses sont néanmoins introduites : les modalités de consultation du CSE et de la BDES pourront être définies par le CSE, en l’absence de délégué syndical.

Anticiper la généralisation des accords majoritaires dans les entreprises pourvues de délègues syndicaux :

Le remplacement de la règle actuelle qui subordonne l’entrée en vigueur des accords d’entreprise à leur signature par les syndicats représentatifs ayant 30 % d’audience et à l’absence d’opposition des syndicats ayant 50% d’audience par une règle de validation des accords d’entreprise par les syndicats ayant 50% d’audience sera généralisé le 1er mai 2018 au lieu du 1er septembre 2019.

Le projet de texte prévoit également la possibilité de faire ratifier par la majorité des salariés, un accord d’entreprise signé par les syndicats représentatifs ayant seulement 30% d’audience, non plus seulement à l’initiative des syndicats signataires comme aujourd’hui mais également à l’initiative de l’employeur.

3/ Remplacer les instances représentatives du personnel élues actuelles (DP, CE, CHSCT) par une seule : le comité social et économique (CSE) 

Moins de 11 salariés : Mise en place d’un Comité Social Economique (CSE)

De 11 à 20 salariés : Suppression de l’obligation d’organiser des élections professionnelles en l’absence de salariés déclarés  candidats. MANDATS DE 4 ANS. MOINS SI ACCORD CONTRAIRE. 2 ANS MINIMUM

Entre 11 et 49 salariés : Comité Social Economique : fonction des DP. MANDATS DE 4 ANS. MOINS SI ACCORD CONTRAIRE. 2 ANS MINIMUM

50 et + : Fusion des DP / CE / CHSCT en 1 Conseil Social Economique (CSE). MANDATS DE 4 ANS. MOINS SI ACCORD CONTRAIRE. 2 ANS MINIMUM. 3 MANDATS SUCCESSIFS MAXIMUMS.

Les dispositions relatives aux nombres d’élus et aux heures de délégations feront l’objet de décrets en Conseil d’Etat.

Une disposition nouvelle ne permet désormais aux suppléants au CSE de siéger qu’en l’absence d’un titulaire

Suppression de l’obligation d’organiser les élections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l’absence de salariés déclarés candidats dans un délai de 30 jours suivant l’information relative à l’organisation des élections

4/ Introduire un barême prud’homal

Un plancher est créé dès 1 an d’ancienneté, différencié jusqu’à 10 ans d’ancienneté selon que l’effectif de l’entreprise est supérieur à 10 ou pas. Il ne dépasse jamais 3 mois (le plancher de 6 mois disparaît donc).

Un plafonnement est par ailleurs mis en place. Avec deux ans d’ancienneté, le plafond sera de trois mois de salaires, augmenté progressivement d’un mois par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis d’un demi mois, pour atteindre vingt mois pour trente années d’ancienneté.

5/ Simplifier la mise en œuvre des licenciements économiques

Le périmètre pour apprécier le motif économique est restreint au niveau national lorsque l’entreprise appartient à un groupe.

Analysé au niveau d’un secteur d’activité.

6/ Sécuriser la rupture des contrats de travail

Diminuer la condition d’ancienneté minimale à 8 mois (au lieu de 12 mois)

Augmenter l’indemnité légale de 25 % pour tous les salariés

Réduire à 12 mois (au lieu de 24) le délai pour contester la rupture du contrat de travail

7/ Favoriser le recours au télétravail et au travail à distance

Mise en place par accord collectif, à défaut par une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE.

Télétravail occasionnel simple : simple accord entre employeur et salarié

Motivation obligatoire du refus de l’employeur d’accorder le télétravail

Suppression de l’obligation de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail (coûts des matériels, logiciels, abonnements …. Etc).

8/ Simplifier le compte de prévention de la pénibilité

Suppression de l’obligation de déclaration des employeurs relative à la manutention de charges lourdes, aux postures pénibles, aux vibrations économiques et aux risques chimiques.

9/ Faciliter l’accès au droit du travail

Mise en place d’un Code du travail numérique. Au plus tard le 01/01/2020